Conditions générales

Table des matières
  1. Conditions générales de la boutique en ligne Mexpo Sp. z o.o.
  2. Dispositions générales
  3. Définitions
  4. Règles d'utilisation de la boutique
  5. Conclusion du contrat de vente et ses conditions
  6. Mode et délai de paiement
  7. Mode et délai de livraison
  8. Droit de rétractation du contrat de vente
  9. Réclamations consommateurs
  10. Dispositions concernant les clients n'étant pas consommateurs
  11. Services électroniques supplémentaires
  12. Signalement de violation de droits
  13. Recyclage
  14. Protection des données personnelles
  15. Dispositions finales

Conditions générales de la boutique en ligne Mexpo Sp. z o.o.

Les Conditions générales de la boutique en ligne (ci-après dénommées : Conditions générales) constituent les dispositions des principes généraux de fonctionnement et de vente par l'intermédiaire de la boutique en ligne mexpo.eu, mguide.eu et d'autres boutiques en ligne administrées par Mexpo Sp. z o.o. (ci-après dénommées collectivement la boutique en ligne), si ces Conditions générales sont publiées sur le site web ou si elles y sont référencées et que le Vendeur est Mexpo Sp. z o.o.

Dispositions générales

  1. La boutique disponible à l'adresse mexpo.eu, mguide.eu - est exploitée par Mexpo Sp. z o.o. dont le siège social est à Gdynia (ci-après le Vendeur) ul. Kazimierza Pułaskiego 8 ; 81-368 Gdynia, NIP. 5862383378 ; REGON. 522801670 ; KRS. 0000984479. Coordonnées permettant à l'Acheteur de contacter le Vendeur :
    1. E-mail : mexpo@mexpo.eu
    2. formulaire de contact disponible sur le site de la boutique en ligne ;
    3. COMPTE BANCAIRE : 05 1090 1098 0000 0001 5130 7263
    4. Banque : Santander Bank
    5. Tous les droits sur la boutique en ligne, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son nom de domaine, le site web de la boutique, ainsi que sur les modèles, formulaires, logos et photos publiés sur le site web de la boutique appartiennent au Vendeur.
  2. Les présentes Conditions générales définissent les règles de passation de commandes, c'est-à-dire d'exécution du contrat de vente dans la boutique en ligne et en matière de garantie et de droits du Consommateur ou de droits de l'Entrepreneur ou en utilisant d'autres canaux de vente à distance au moyen de moyens de communication électronique, ainsi que les règles de prestation par le Vendeur de services par voie électronique au moyen du site web indiqué.
  3. Les Conditions générales de la boutique Mexpo sont affichées en permanence sur le site web mexpo.eu, mguide.eu, de sorte qu'il soit possible pour l'Acheteur de les obtenir, de les reproduire et d'en fixer le contenu.
  4. L'Acheteur peut, avant de passer commande, formuler des réserves quant aux conditions de conclusion et d'exécution du contrat de vente, y compris quant au contenu des dispositions des présentes Conditions générales. Le Vendeur peut refuser de modifier les conditions contractuelles ou continuer à négocier leur contenu avec l'Acheteur. En cochant l'option « j'ai pris connaissance des Conditions générales de la boutique Mexpo et j'en accepte le contenu », l'Acheteur renonce à la possibilité de modifier les dispositions des Conditions générales et en accepte le contenu sans réserve.
  5. La vente dans la boutique en ligne empêche automatiquement de passer une commande sans accepter les Conditions générales, de sorte que la passation d'une commande avec des conditions de contrat de vente établies individuellement n'est possible que par e-mail ou via le formulaire de contact.
  6. En l'absence de réserves formulées quant au contenu du contrat et aux dispositions des Conditions générales, les présentes Conditions générales s'appliquent dans leur intégralité. Avant de commencer à utiliser la boutique en ligne, le Client est tenu de prendre connaissance du contenu des Conditions générales.
  7. Les Conditions générales s'appliquent aussi bien aux Consommateurs, aux Entrepreneurs ayant les droits d'un consommateur, qu'aux autres Entrepreneurs utilisant les boutiques en ligne et physique, sauf si des dispositions spécifiques des Conditions générales en disposent autrement.
  8. Le Client est tenu d'utiliser les boutiques de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en tenant compte du respect des biens personnels ainsi que des droits d'auteur et de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers.
  9. Il est interdit au Client de fournir des contenus de nature illégale et d'utiliser la boutique en ligne d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux biens personnels de tiers.
  10. Le Vendeur déclare que le caractère public d'Internet et l'utilisation de services fournis par voie électronique peuvent comporter des risques de vol, de modification des données du Client par des personnes non autorisées. Les Clients doivent utiliser des moyens techniques appropriés, en particulier des programmes de sécurité. Le Vendeur ne demande jamais au Client de communiquer le mot de passe du compte.
  11. Il n'est pas permis d'utiliser les ressources et fonctionnalités de la boutique en ligne pour que le Client mène des activités publicitaires d'un autre entrepreneur ou produit.
  12. Le Client est tenu d'utiliser les services mis à disposition par le Vendeur de manière à ne pas perturber le fonctionnement du site web de la boutique.
  13. Tous les délais sont calculés conformément à l'art. 111 du Code civil.

Définitions

Les termes utilisés dans le contenu des présentes Conditions générales ont la signification suivante :

  1. Jours ouvrables – désignent les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours légalement fériés ;
  2. Livraison – désigne l'acte matériel consistant à remettre au Client par le Vendeur, y compris par l'intermédiaire du Livreur, le Produit spécifié dans la commande ;
  3. Livreur – entité avec laquelle le Vendeur coopère pour effectuer la livraison des Produits (société de messagerie, opérateur de consignes postales) ;
  4. Mot de passe – suite de caractères choisis par le Client lors de l'inscription, utilisés pour sécuriser l'accès au compte du Client ;
  5. Consommateur – personne physique concluant avec le Vendeur un contrat dont l'objet n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle ;
  6. Entrepreneur ayant les droits d'un consommateur – personne physique concluant avec le Vendeur un contrat, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel ;
  7. Entrepreneur – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle n'étant pas une personne morale, exerçant en son propre nom une activité économique ou professionnelle ;
  8. Client/Acheteur – personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans, ainsi que personne morale ou entité organisationnelle, qui passe une commande par l'intermédiaire de la boutique ;
  9. Client de détail – Client effectuant l'achat de Produits en vente au détail, en petites quantités ;
  10. Client de gros – Client effectuant l'achat de Produits en grandes quantités (commande unique supérieure à 10 unités d'un Produit donné) ;
  11. Vendeur – Mexpo Sp. z o.o. dont le siège social est à Gdynia ul. Kazimierza Pułaskiego 8 ;
  12. Conditions générales – règlement de prestation de services par voie électronique au sens de l'art. 8 de la loi sur la prestation de services par voie électronique ;
  13. Contrat conclu à distance – contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans présence physique simultanée des parties ;
  14. Contrat de vente – contrat de vente entre le Client et le Vendeur conclu à distance ou hors établissement ;
  15. Commande – déclaration de volonté du Client faite au moyen du formulaire de commande, précisant le type et la quantité de Produits, le type de livraison, le type de paiement, le lieu de remise de la chose, les données de l'Acheteur ;
  16. Compte – ensemble de ressources dans le système télématique de la boutique, dans lequel sont collectées les données fournies par le Client ainsi que les informations sur les commandes passées ;
  17. Formulaire d'inscription – formulaire disponible dans la boutique, permettant de créer un compte ;
  18. Formulaire de commande – formulaire interactif permettant de passer une commande ;
  19. Délai d'exécution de la commande – délai dans lequel le Vendeur prépare la commande et procède à son expédition ;
  20. Produit/Article – bien meuble disponible dans la boutique ;
  21. Produit avec éléments numériques – Produit contenant du contenu numérique ou un service numérique ;
  22. Contenu numérique – données produites et fournies sous forme numérique ;
  23. Support durable – matériau ou outil permettant de stocker des informations ;
  24. Code civil – loi du 23 avril 1964 ;
  25. Loi sur les droits des consommateurs – loi du 30 mai 2014 ;
  26. Loi sur la prestation de services par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 ;
  27. Service supplémentaire – service payant fourni au Client en dehors de la boutique en ligne.

Règles d'utilisation de la boutique

  1. Tous les Produits figurant dans l'assortiment de la boutique sont neufs, emballés d'origine et ne présentent aucun défaut.
  2. Des Produits défectueux – de deuxième catégorie, d'occasion, après réclamation, endommagés, non conformes peuvent être proposés à la vente, cette circonstance étant indiquée pour le Produit et l'Acheteur accepte ces défauts décrits du Produit.
  3. Les prix de tous les Produits sont des prix nets (hors TVA) ou des prix bruts (TVA comprise) – ce qui est expressément indiqué, et sont exprimés en zlotys polonais ou en devise étrangère (en principe en euros).
  4. Les prix du même Produit exprimés en PLN et en euros peuvent différer en raison du taux de change.
  5. Les prix incluent les frais KGO.
  6. Le prix est défini comme : prix régulier ou prix promotionnel (prix après réduction).
  7. Les Produits sont disponibles aux prix réguliers, sauf si le produit fait l'objet d'une remise, d'une promotion, d'une liquidation.
  8. Le prix promotionnel est le prix que le Client paie finalement lors de l'octroi d'un avantage par le Vendeur. Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison.
  9. Les prix des Produits affichés dans la boutique constituent uniquement une information commerciale, et non une offre au sens du Code civil.
  10. La valeur totale de la commande comprend le prix du Produit ainsi que les frais de livraison.
  11. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits, étant entendu que la modification du prix n'a pas d'incidence sur les commandes acceptées avant l'introduction de la modification.
  12. Pour passer une commande avec succès, il est nécessaire de disposer d'un appareil avec accès à Internet permettant de naviguer sur les sites web. Le Vendeur garantit le bon fonctionnement dans les dernières versions des navigateurs Chrome et FireFox.
  13. Il est possible d'afficher les ressources de la boutique sur des ordinateurs de bureau et des appareils mobiles.
  14. Pour passer une commande, il est nécessaire de disposer d'une boîte aux lettres électronique active.

Conclusion du contrat de vente et ses conditions

  1. La vente de produits s'effectue sur la base de commandes passées à chaque fois par le Client par voie électronique.
  2. Le Client peut passer une commande après s'être connecté au compte ou sans inscription, en fournissant les données nécessaires à l'exécution de la commande.
  3. Les commandes peuvent être passées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
  4. Le Client ajoute des Produits au panier, en précisant le nombre d'unités.
  5. Après avoir ajouté des Produits au panier, le Client a la possibilité de modifier la quantité, de choisir le mode de livraison et de paiement, de confirmer les données et d'accepter les Conditions générales.
  6. L'ajout de Produits au panier ne constitue pas la conclusion du contrat de vente. Dès réception par l'Acheteur d'un e-mail contenant l'information d'acceptation de l'offre, le contrat de vente est conclu.
  7. La mise à disposition du contenu du contrat de vente s'effectue par la mise à disposition des Conditions générales sur le site de la boutique et l'envoi d'une confirmation à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
  8. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier en outre les données du Client et de refuser l'exécution d'une commande passée en violation des Conditions générales.
  9. Dans des cas particuliers, le nombre d'unités du Produit peut être limité.
  10. Le Vendeur peut bloquer le compte du Client en cas de violation des Conditions générales.
  11. Le Vendeur informe de la compatibilité et de l'interopérabilité des produits avec éléments numériques.
  12. Après avoir effectué la livraison, le Vendeur peut envoyer une invitation à remplir un questionnaire d'avis.

Mode et délai de paiement

  1. Les modes de paiement sont déterminés à chaque fois lors de la passation de la commande.
  2. Dans la boutique, il est possible d'effectuer le paiement : par l'intermédiaire de services de paiement de prestataires externes ou par virement traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur.
  3. Pour les paiements par virement traditionnel, le Client effectue le paiement sur le compte bancaire indiqué dans les Conditions générales.
  4. Le Client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat. Après l'expiration du délai, la commande est automatiquement annulée.
  5. Les paiements électroniques sont effectués par l'intermédiaire de services externes, conformément à leurs conditions générales.
  6. Dans des cas justifiés, le Vendeur peut appliquer un mode spécial de commande avec acompte.
  7. Les transactions d'une valeur supérieure à 15 000 PLN concernant des produits de l'annexe n° 15 de la loi sur la TVA sont soumises au mécanisme de paiement fractionné (split payment).

Mode et délai de livraison

  1. Le Vendeur met à disposition les modes de livraison suivants : retrait en personne, retrait par un mandataire, remise au livreur (société de messagerie).
  2. Le Vendeur ne remettra pas les Produits à une personne mineure ou en état d'ébriété.
  3. Les Produits commandés sont livrés sur le territoire de la République de Pologne et de l'UE.
  4. Le délai d'expédition dépend du type de Produits et de leur disponibilité. Le délai d'exécution est indiqué pour chaque Produit. Si aucun délai n'est spécifié, le délai d'exécution est de 7 jours ouvrables.
  5. La livraison est effectuée par l'intermédiaire de : InPost, Coursier DPD, Coursier DHL, Coursier UPS.
  6. Le Client peut choisir le livreur parmi ceux disponibles dans la boutique.
  7. Si le Vendeur ne permet pas de choisir la société effectuant la livraison, il effectue le choix lui-même.
  8. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur peut fixer un seuil de valeur de commande au-delà duquel la livraison est gratuite.
  9. Le Client est informé des frais de livraison avant de passer la commande.
  10. Le délai de réception du Produit est la somme du temps de préparation de la commande et du temps de livraison (de 2 à 7 jours ouvrables).
  11. Le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison dus au transporteur.
  12. La commande est documentée par un document de vente approprié (ticket de caisse ou facture TVA).
  13. L'Acheteur a la possibilité de vérifier l'état du colis lors de la livraison. En cas d'irrégularités, il est recommandé d'établir un constat de dommages.

Droit de rétractation du contrat de vente

  1. L'Acheteur étant Consommateur ou Entrepreneur ayant les droits d'un consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la prise de possession de la chose.
  2. Si le Consommateur a fait une déclaration de rétractation avant l'acceptation de l'offre par le Vendeur, l'offre cesse de lier.
  3. L'Acheteur fait une déclaration de rétractation par courrier électronique ou via le formulaire de contact. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
  4. En cas de rétractation effective, le Vendeur restitue tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi autre que le moins cher). Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration.
  5. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit.
  6. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception de la chose ou de la preuve de son renvoi.
  7. Le Client est tenu de renvoyer le Produit dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation.
  8. Le Client est responsable de la diminution de la valeur de la chose résultant de son utilisation d'une manière autre que celle nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
  9. Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment dans le cas de : choses livrées dans un emballage scellé (pour des raisons d'hygiène), choses de déstockage, choses fabriquées selon les spécifications du consommateur.
  10. Le Vendeur peut annuler une commande passée par un Client n'étant pas Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Réclamations consommateurs

  1. Le Vendeur a l'obligation de livrer le Produit sans défaut.
  2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur du défaut de conformité du Produit au contrat révélé dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
  3. Si le Produit n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement.
  4. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou nécessitent des coûts disproportionnés, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat.
  5. Le Vendeur effectue la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Les frais sont à la charge du Vendeur.
  6. Le remboursement au titre de la réduction du prix s'effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration.
  7. Les réclamations peuvent être déposées par écrit ou par voie électronique. Il convient d'envoyer une documentation photographique à l'adresse e-mail du Vendeur, en indiquant : les coordonnées, le numéro de commande, la description du défaut, la date d'apparition du défaut, la demande.
  8. Le Vendeur se prononcera sur la réclamation dans un délai de 14 jours.
  9. Le Client peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations, notamment la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dispositions concernant les clients n'étant pas consommateurs

  1. Le Vendeur informe l'Entrepreneur des éventuelles traces visibles d'utilisation, des défauts du Produit.
  2. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit envers le Client n'étant pas Consommateur est exclue.
  3. Le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage causé intentionnellement.
  4. Le Client n'étant pas Consommateur est tenu d'examiner le colis dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception.
  5. Le Vendeur peut accorder une garantie sur les Produits : 24 mois pour les Produits jusqu'à 1000 PLN brut, 36 mois pour les Produits supérieurs à 1000 PLN brut.
  6. La condition de réalisation de la garantie est : la constatation de défauts dans le délai de garantie, l'envoi d'une déclaration avec documentation photographique, le renvoi du Produit à la demande du Garant.
  7. Ne sont pas couverts par la garantie : les dommages mécaniques, thermiques, chimiques, l'action d'une force extérieure, les réparations et modifications autonomes, les opérations d'entretien.
  8. Le délai de traitement de la garantie est de 14 jours (peut être prolongé jusqu'à 30 jours ouvrables dans les affaires complexes).

Services électroniques supplémentaires

  1. Le Vendeur fournit gratuitement les services : gestion du compte, possibilité d'ajouter des avis sur les Produits.
  2. Le service d'avis consiste à permettre aux Clients de publier des évaluations individuelles concernant les Produits.
  3. Le service de gestion du compte permet de suivre l'état d'exécution des commandes, l'historique des commandes et la gestion des données.
  4. L'Acheteur a à tout moment la possibilité de consulter, corriger, mettre à jour les données et supprimer le compte.
  5. Le Client ou le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services par voie électronique à tout moment et sans donner de motif.

Signalement de violation de droits

  1. Dans le cas où une personne utilisant la boutique considère que le contenu publié sur le site viole ses droits, elle peut en informer le Vendeur.
  2. Le Vendeur prend des mesures immédiates visant à établir les circonstances de la violation et à supprimer les contenus non conformes à la loi.

Recyclage

Le Client a la possibilité de retourner gratuitement un équipement usagé provenant d'un ménage en lien avec l'achat d'un nouvel équipement du même type. Il est également possible de contacter la mairie la plus proche, où est mis à disposition la liste actuelle des lieux de recyclage gratuit d'équipements usagés.

Protection des données personnelles

Les règles de protection des données personnelles se trouvent dans la Politique de confidentialité de la boutique en ligne.

Dispositions finales

  1. Pour les questions non réglementées par les présentes Conditions générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent.
  2. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne sont conclus en langue polonaise.
  3. Le Vendeur garantit qu'à tout moment sur le site web se trouvent les Conditions générales actuellement en vigueur.
  4. Les modifications des Conditions générales entrent en vigueur dans un délai d'au moins 14 jours à compter de la notification aux Clients.
  5. La modification des Conditions générales ne justifie pas la rétractation des commandes déjà passées et acceptées pour exécution.

Les Conditions générales entrent en vigueur à compter du 1.01.2024. Mise à jour : 22.07.2024.

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§ 1 Dispositions initiales

  1. La Boutique en ligne MGUIDE.eu, disponible à l’adresse mguide.eu, est gérée par Mexpo Sp. z o.o., ul. Pułaskiego 8, 81-368 Gdynia. Il s’agit d’une personne physique, titulaire de l’activité économique Mexpo Sp. z o.o., inscrite dans le Registre Central des Informations sur l’activité économique (CEIDG: Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej), géré par le ministre en charge de l’économie, n° NIF 5862383378, n° REGON (Registre national des entités économiques polonais): 522801670, n° KRS 0000984479.
  2. Les présentes Conditions générales s’adressent aux entrepreneurs qui utilisent la Boutique en ligne et définit les règles d’utilisation, ainsi que les principes et les modalités de conclusion des contrats de vente avec le Client par le biais de la Boutique en ligne.

§ 2 Définitions

  1. Consommateur: une entité qui conclut avec le Vendeur un contrat de vente dans le cadre de la vente dans la Boutique en ligne et dont l’objet est directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  2. Client commercial: toute personne qui représente sa propre activité économique ou une entreprise et effectue un achat pour les activités de l’entreprise.
  3. Vendeur/ Prestataire de services: Mexpo Sp. z o.o., inscrite dans le CEIDG, gérée par le ministre en charge de l’économie, n° NIF 5862383378, n° REGON: 522801670, n° KRS: 0000984479.
  4. Fournisseur:
  5. Mexpo Sp. z o.o., inscrite dans le CEIDG, gérée par le ministre en charge de l’économie, n° NIF 5862383378, n° REGON: 522801670, n° KRS: 0000984479.
  6. Client / Destinataire des services: toute entité qui fait des achats via la Boutique en ligne.
  7. Entrepreneur: toute personne physique, juridique ou unité organisationnelle qui n’est pas une personne juridique et à qui une loi distincte attribue la capacité juridique, qui exerce une activité économique et qui utilise la Boutique en ligne.
  8. Boutique: Boutique en ligne géré par le Vendeur sur le site web mguide.eu.
  9. Contrat à distance: tout contrat conclut entre le Consommateur et le Vendeur dans le cadre d’un système organisé de vente pour conclure des contrats à distance (dans le cadre de la vente par l’intermédiaire de la Boutique); le Vendeur et le Consommateur n’étant pas physiquement et simultanément présents pour la conclusion du contrat mais recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
  10. Conditions générales: les présentes conditions générales de vente et de la Boutique.
  11. Commande: déclaration de volonté du Client, envoyée au moyen d’un formulaire de commande, ayant pour objectif de conclure le contrat de vente du ou des produits avec le Vendeur.
  12. Compte: compte client dans la Boutique, qui contient les données fournies par le Client, ainsi que des informations sur les commandes passées par lui dans la Boutique.
  13. Formulaire d’inscription: formulaire disponible dans la Boutique qui permet de créer un compte.
  14. Formulaire de commande: formulaire interactif disponible dans la Boutique qui vous permet de passer une commande, d’ajouter des produits au panier et de spécifier les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et le paiement.
  15. Panier: élément du logiciel de la Boutique en ligne dans lequel s’affichent les produits sélectionnés par le Client pour l’achat et qui permet d’établir et de modifier les données de la commande, en particulier la quantité de produits.
  16. Produit: Produit/service disponible dans la Boutique, objet du contrat de vente / déclaration de prestation de services, conclu entre le Client / destinataire des services et le Vendeur.
  17. Contrat de vente: Contrat de vente du produit, conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne. Par contrat de vente, on entend également, en fonction des caractéristiques du produit, un contrat de prestation de services ou un contrat d’entreprise.

§ 3 Contact avec la Boutique

  1. Adresse du Vendeur: Mexpo, ul. Pułaskiego 8, 81-368 Gdynia, Pologne
  2. Adresse du Fournisseur: Mexpo, ul. Pułaskiego 8, 81-368 Gdynia, Pologne
  3. Adresse e-mail du Vendeur: mguide@mguide.eu
  4. Numéro de téléphone du Vendeur: 0048 58 550 10 25
  5. Numéro IBAN du compte bancaire du Vendeur (EUR): PL34109010980000000151307323; SWIFT: WBKPPLPP.
  6. Le Client peut se communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et les numéros de téléphone fournis dans le présent paragraphe.
  7. Les disponibilités du Vendeur: du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, GMT + 1.

§ 4 Exigences techniques

Pour pouvoir utiliser la Boutique en ligne, y compris la navigation dans l’offre de la Boutique et la passation des commandes, vous aurez besoin des éléments suivants:

  • Un appareil avec accès à Internet et un navigateur tel que Chrome, Edge, Mozilla, Opera, Safari
  • Un compte de messagerie actif (e-mail)
  • Cookies activés
  • Programme FlashPlayer installé

§ 5 Informations générales

  1. Le Vendeur, dans la mesure permise par la loi, n’est pas responsable des interruptions dans le fonctionnement de la Boutique en raison de force majeure, d’activités illicites de tiers ou de l’incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
  2. La navigation dans la Boutique en ligne ne nécessite pas la création d’un compte. Il est possible de passer des commandes, en choisissant parmi les produits proposés dans la Boutique en ligne, après la création d’un compte, conformément aux dispositions de l’article 6 des Conditions générales ou après avoir fourni les données personnelles et d’adresse nécessaires pour compléter le processus sans créer un compte.
  3. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont en euros et sont des prix nets.
  4. Dans le cas de Clients qui ont le numéro de TVA intracommunautaire et le fournissent lors de l’inscription / de la commande, le taux de TVA égal à 0% sera ajouté (la TVA ne sera pas ajoutée à la valeur des produits présents dans le panier).
  5. Le prix final à payer par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison (frais de transport, de livraison et de traitement du courrier), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique en ligne au cours de l’exécution de la commande et au moment de la conclusion du contrat de vente.
  6. Dans le cas d’un contrat comprenant un abonnement ou une prestation de services pour une période indéterminée, le prix final est le prix total qui comprend tous les paiements en vigueur au cours de la période de référence.
  7. Si la nature de l’objet du contrat ne permet pas, de manière raisonnable, de calculer de manière anticipée le prix final alors des informations sont fournies dans la description du produit sur le mode de calcul du prix, ainsi que des frais de transport, livraison, services postaux et autres frais courants dans la Boutique.

§ 6 Création d’un compte dans la Boutique en ligne

  1. Pour créer un compte dans la Boutique en ligne, vous devez remplir le formulaire d’inscription.
  2. La création d’un compte dans la Boutique en ligne est gratuite.
  3. La connexion se fait en indiquant le nom d’utilisateur et le mot de passe définis dans le formulaire d’inscription.
  4. Le Client peut, à tout moment, sans indiquer le motif et sans frais, supprimer le compte en adressant une demande appropriée au Vendeur par courrier électronique ou par courrier traditionnel aux adresses indiquées au § 3.

§ 7 Étapes pour passer une commande

Pour passer une commande :

  1. Connectez-vous à votre compte dans la Boutique en ligne (facultatif).
  2. Sélectionnez le produit que vous souhaitez acheter et cliquez sur le bouton « ajouter au panier » (ou équivalent).
  3. Connectez-vous ou utilisez l’option qui vous permet de passer une commande sans vous inscrire.
  4. Passez une commande sans inscription: remplissez le formulaire de commande en indiquant les coordonnées du destinataire de la commande, ainsi que l’adresse à laquelle le produit sera livré. Ensuite, choisissez le mode de livraison (méthode de livraison du produit) et entrez les données de la facture si elles sont différentes de celles du destinataire de la commande.
  5. Cliquez sur «Valider la commande et payer» et confirmez la commande en cliquant sur le lien envoyé dans l’e-mail.
  6. Choisissez l’un des moyens de paiement disponibles et, en fonction du moyen de paiement choisi, payez la Commande dans un délai déterminé, sous réserve du § 8, point 3.

§ 8 Modes de livraison et de paiement

  1. Le Client peut choisir les modes de livraison ou de retrait suivants:
    1. Livraison par entreprise de messagerie
    2. Retrait au siège du Vendeur: Pułaskiego 8, Gdynia, Pologne. Cette option est disponible uniquement après avoir pris rendez-vous (voir §9, point 7) et après le paiement par virement bancaire ou par paiement électronique.
  2. Le Client peut choisir les modes de paiement suivants:
    1. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
    2. Paiement électronique
  3. Vous trouverez des informations détaillées sur les modes de livraison et les modes de paiement sur le site Web de la Boutique en ligne.

§ 9 Réalisation du contrat de vente

  1. Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur se conclut après que le Client ait passé une commande via le formulaire de commande dans la Boutique en ligne, conformément au § 7 des Conditions générales.
  2. Après avoir passé la commande, le Vendeur confirme immédiatement avoir reçu la commande et accepte en même temps l’exécution de celle-ci, en envoyant un courrier électronique au Client à l’adresse électronique fournie au moment de la commande.
  3. Le Client est tenu d’effectuer le paiement dans les 7 jours calendaires à compter de la date du Contrat de vente; dans le cas contraire la commande sera annulée.
  4. Si le Client a choisi un mode de livraison différent du retrait en personne, le Produit sera envoyé dans le délai spécifié dans sa description (sous réserve des dispositions du point 5 du présent paragraphe), selon la méthode choisie par le Client lors de la réalisation de la de la Commande.
    1. Dans le cas de commandes de Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison est le plus long.
    2. Dans le cas de commandes avec des délais de livraison différents, le Client peut de demander la livraison des produits par parties successives ou de tous les produits, une fois la commande complétée.
    3. Le délai de livraison est calculé à partir du jour où le paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
  5. Si le Client a choisi le retrait en personne du Produit, le Vendeur l’informera dès que le produit sera disponible pour le retrait par courrier électronique à l’adresse électronique du Client indiquée lors de la commande.
  6. Dans le cas des commandes avec des délais de disponibilité pour le retrait différents, la date de disponibilité pour le retrait est la date la plus longue. Dans le cas des commandes avec des délais de disponibilité pour le retrait différents, le Client peut retirer les produits par parties successives (selon leur disponibilité) ou tous les produits, une fois la commande complétée.
    1. Le délai pour préparer le Produit pour son retrait est calculé à partir du jour où le paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
  7. La livraison est garantie sur le territoire de l’Union européenne. Les livraisons en dehors de l’UE nécessitent un accord préalable entre le Client et le Vendeur et ne sont possibles que dans les pays du continent européen. Une expédition éventuelle en dehors de l’UE implique toujours des frais d’expédition plus élevés.
  8. La livraison du produit est soumise au paiement, sauf accord contraire dans le Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et frais de la poste) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne, dans l’onglet « Frais de livraison », lors de l’exécution de la Commande et pendant la réalisation de la commande.
  9. Le retrait du produit par le Client au siège du Vendeur est gratuit.

§ 10 Droit de rétractation

  1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans devoir justifier sa décision.
  2. Le délai indiqué dans l’alinéa 1 commence le jour de la réception du produit par le Consommateur ou une autre personne indiquée par celui-ci, autre que le transporteur.
  3. Dans le cas d’un contrat qui comprend plusieurs produits livrés séparément, par parties ou par lots, le délai indiqué dans l’alinéa 1 commence le jour de réception du dernier produit, pièce ou lot.
  4. Dans le cas d’un contrat consistant en une livraison régulière de produits pour une période déterminée (abonnement), la durée indiquée dans l’alinéa 1 commence le jour de réception du premier produit.
  5. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un avis de rétractation au Vendeur. Pour respecter le délai de rétractation, le Client est tenu d’envoyer l’avis de rétractation dans les délais impartis.
  6. L’avis de rétractation peut être envoyé par courrier traditionnel ou par courrier électronique à l’adresse électronique du Vendeur. Les coordonnées du Vendeur sont spécifiées au § 3.
  7. Si le Consommateur envoie l’avis de rétractation par courrier électronique, le Vendeur enverra immédiatement au Consommateur la confirmation de réception de ceci à l’adresse électronique indiquée par le Consommateur.
  8. Effets de l’exercice du droit de rétractation:
    1. En cas de rétractation du Contrat à distance, le contrat n’est pas considéré comme valide.
    2. En cas de rétractation, le Vendeur doit rembourser tous les paiements reçus de la part du Consommateur sans tarder, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’avis de rétractation, y compris les frais de livraison des produits, à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode choisi par le Consommateur, différents du mode de livraison le moins cher et habituellement proposé par le Vendeur.
    3. Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Consommateur en utilisant les mêmes modalités de paiement que celles utilisées lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n’ait expressément accepté une autre solution qui ne soit associée à aucun coût.
    4. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement jusqu’au retour du produit.
    5. Le Consommateur doit retourner le Produit à l’adresse du Fournisseur qui figure dans les présentes Conditions générales sans délai, au plus tard 14 jours après l’avis de rétractation. Le délai sera respecté si le Consommateur retourne le produit dans les 14 jours.
    6. Le Consommateur assume les frais directs de retour du produit, y compris les frais de retour, si celui-ci, du fait de sa nature, ne peut être retourné par une livraison standard, offerte par courrier traditionnel.
    7. Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation manipulation d’une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  9. Si, en raison de la nature du produit, il ne peut pas être envoyé par les services postaux standards, des informations sur cette condition particulière, ainsi que sur les frais de retour du produit, seront incluses dans la description du produit dans la Boutique en ligne.
  10. Pour ce qui est des contrats à distance, le droit de rétractation n’est pas applicable:
    1. aux produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou utilisés pour répondre à ses besoins particuliers
    2. aux produits livrés dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut être renvoyé du point de vue de l’hygiène et si cet emballage a été ouvert après la livraison.
    3. aux produits pouvant se détériorer rapidement ou avec une courte durée de vie
    4. aux services que le Vendeur a fournis dans son intégralité avec le consentement exprès du Consommateur. Dans ce cas, le Consommateur a été informé avant le début de la prestation de services qu’il perdrait le droit de rétractation après l’exécution desdits services par le Vendeur.
    5. aux prix indiqués dans le contrat qui dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation.
    6. aux produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont indissociablement connectés aux autres
    7. aux enregistrements sonores, visuels ou logiciels, livrés dans un emballage scellé et si l’emballage a été ouvert après la livraison
    8. à la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
    9. à la fourniture de contenu numérique, qui n’est pas enregistré sur un support matériel, une fois que le Consommateur a commencé à télécharger ledit contenu avec le consentement exprès du Consommateur avant la date limite de rétractation et après avoir été informée par le Vendeur de la perte de son droit de rétractation.

§ 11 Réclamations et garantie

  1. Le Contrat de vente comprend des produits nouveaux.
  2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client des produits exempts de défauts.
  3. En cas de défaut du produit acheté, le Client a le droit de présenter des réclamations.
  4. Les réclamations doivent être envoyées par écrit, par courrier traditionnel ou par courrier électronique, à l’adresse du Vendeur indiquée dans le présent règlement.
  5. Il est recommandé d’inclure une brève description du défaut, des circonstances (y compris la date) de son apparition, les données du Client qui présente la réclamation, ainsi que la demande du Client en relation avec le produit défectueux.
  6. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours. S’il ne répond pas à la réclamation dans ce délai, la demande du Client est considérée comme justifiée.
  7. Les produits envoyés dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l’adresse indiquée au § 3 des Conditions générales.
  8. Si le produit est couvert par une garantie, toutes les informations nécessaires sont disponibles dans la description du produit dans la Boutique en ligne.

§ 12 Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours

Le Client a la possibilité d’utiliser des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours conformément aux procédures de résolution des litiges en ligne crées par la Commission Européenne t disponible sur le site internet: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

§ 13 Données personnelles dans la Boutique en ligne

  1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées via la Boutique en ligne.
  2. Les données personnelles des Clients, collectées par le responsable du traitement de la Boutique en ligne, sont collectées pour conclure le Contrat de vente et de fournir les services proposés par la Boutique en ligne et, si le Client en convient, également à des fins de marketing.
  3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne peuvent être:
    1. Si le Client choisit la livraison par courrier traditionnel ou par services de société de messagerie, le responsable fournit les données personnelles du Client au transporteur sélectionné ou à l’intermédiaire qui effectue la livraison du colis sur demande.
    2. Si le Client choisit le mode de paiement électronique ou le paiement par carte de crédit, le responsable fournit les données personnelles du Client à l’entité sélectionnée qui effectue les paiements électroniques dans la Boutique en ligne.
  4. Le Client a le droit d’accéder à ses données et de les corriger.
  5. La fourniture de données personnelles est volontaire. Toutefois, si le Client ne fournit pas les données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, indiquées dans le règlement, le contrat ne peut être conclu.
  6. La politique de confidentialité, sous la forme de l’annexe n°1, fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

§ 14 Dispositions finales

  1. Les Contrats conclus via la Boutique en ligne sont conclus dans la version linguistique sélectionnée par le Client.
  2. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales pour des raisons importantes telles que, par exemple, des modifications de la législation en vigueur, des modifications des modes de paiement et de livraison, dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions des Conditions générales.

Annexe:

  1. Politique de confidentialité
  2. Formulaire de rétractation

Mise à jour : 22.07.2024[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]